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    Aides des communes ou groupements de communes à l’immobilier locatif des entreprises en zone AFR

    Note en date du 25/01/2019

    Sources utiles :

    • Article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales
    • Article R.1511-4, et -2 et -3 du Code général des collectivités territoriales
    • Article R.1511-15 du Code général des collectivités territoriales
    • Annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des PME
    • Règlement (UE) n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis

    Points à retenir :

    • Sous réserve de sa compétence « développement économique », une commune ou un groupement de communes peut attribuer un rabais sur le loyer de marché d’un bâtiment, dès lors que l’entreprise qui s’y installe est en création ou en développement.
    • Cette aide à l’immobilier fait l’objet de l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales et doit respecter les règles européennes. Le texte européen qui s’applique est le règlement de minimis n° 1407/2013 qui autorise les aides publiques dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
    • En zone AFR, le montant des aides à la location est aussi plafonné par l’article R.1511-15 du Code général des collectivités territoriales à un pourcentage du montant des loyers : 30% de la valeur vénale des biens loués à une petite entreprise en développement.
    • Toutefois, dans le cas où l’aide est attribuée au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, ce pourcentage de prise en charge des loyers peut atteindre :
      • soit 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal, 
      • soit 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
    • Les articles R.1511-4 et R.1511-4-2 du Code général des collectivités territoriales précisent la notion de valeur vénale et les conditions d’attribution et de conventionnement avec l’entreprise.


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