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    Quelles sont les possibilités d’intervention de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’aide à l’immobilier locatif des entreprises ?

    Note en date du 05/10/2017

    Sources utiles :

    • Article L.1511-3 du Code général les collectivités territoriales
    • Article R.1511-4-1, -2 et -3 du Code général les collectivités territoriales
    • Article R.1511-5 du Code général les collectivités territoriales

    Points à retenir :

    • Sous réserve de sa compétence « développement économique », une commune ou un groupement de communes peut attribuer, sous forme de subvention, un rabais sur le loyer de marché d’un bâtiment, dès lors que l’entreprise qui s’y installe est en création ou en développement.
    • L’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5.
    • Le texte européen qui s’applique est le règlement de minimis n° 1407/2013 qui autorise les aides publiques sans contrepartie d’investissement privé, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
    • La nouvelle rédaction de l’article R 1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016 autorise dans son 2ème alinéa les aides à la location pour les PME en zone PME.
    • Deux remarques s’imposent à la lecture de ce nouveau texte :
      • Pour ces aides à la location, l’article renvoie à un texte européen (RGEC n°651/2014) qui ne permet pas de subventionner hors investissement. Sous réserve d’une circulaire qui nous éclairerait sur cette incohérence, nous préconisons donc d’utiliser le régime de minimis pour les aides à la location des PME en zone PME. L’article R1511-4-3 nous autorise en effet à intervenir dans  le respect de la réglementation européenne des aides, dont fait partie le règlement de minimis.
      • Les aides sont autorisées sans plafond de prise en charge du loyer. Seul le plafond de 200 000 € sur 3 ans subsiste.
    • On peut s’interroger sur l’impact de distorsion de concurrence de la  prise en charge à 100% d’un loyer, ne serait-ce que sur 3 ans et quand bien même dans la limite de 200 000 €. Il appartient donc à la collectivité d’envisager elle-même un plafond maximum d’intervention si elle le souhaite.
    • Pour mémoire, avant le décret de juin 2016, les textes comportaient les plafonds suivants :
    • Le montant des aides à la location était plafonné à un pourcentage du montant des loyers : par exemple jusqu’à 30% de la valeur vénale des biens loués à une petite entreprise en développement en zone PME.
    • Toutefois, dans le cas où l’aide était attribuée au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, ce pourcentage de prise en charge des loyers pouvait atteindre :
      • soit 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
      • soit 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux
    • On pourra s’en inspirer pour la rédaction d’un régime local des aides à la location.


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